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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01161
18 mai 2011
18 mai 2011
beau-frère Carlos Z..., salarié de ce propriétaire, lui ayant indiqué que cette autorisation avait été donnée ; qu'en retenant cependant comme " acquis " le fait que " José X... et son beau-frère ont frauduleusement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
25 mai 2012
caractère frauduleux du dépôt qu'elle a effectué, ' jugé que le dépôt du signe 'tête de vis' a été effectué par CARTIER pour les besoins de son activité, dans la continuité de son histoire esthétique
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dès lors, la prétendue irrecevabilité de la demande de révocation du sursis à statuer est sans objet.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c30
19 novembre 2015
19 novembre 2015
frauduleusement la marque MELYSOL en la déposant à l'ONPI et en l'utilisant pour ses activités commerciales, alors que cette marque appartient à la société DOLLA comme le précise l'acte de cession; le
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba57
5 décembre 1988
5 décembre 1988
Irène épouse X... coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des attendus pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu la culpabilité des deux prévenus
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a9
7 octobre 1975
7 octobre 1975
A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION DE DISTILLATION AU NOM DE SA MERE DECEDEE DEPUIS SIX MOIS AFIN DE S'APPROPRIER ILLEGALEMENT L'ALLOCATION EN FRANCHISE DE 10 LITRES D'ALCOOL PUR DONT ELLE BENEFICIAIT DE
Source officiellecr
à Troyes, déposait plainte avec constitution de partie civilec/Jacky Z
613725e0cd58014677421373
12 décembre 2000
12 décembre 2000
à la société Mon Logis ou en le faisant soustraire frauduleusement et qu'il n'avait pu, à tout le moins, ignorer que cette pièce constituait le produit du vol, compte tenu de son caractère interne et
Source officiellecr
61372622cd58014677423335
14 novembre 2002
14 novembre 2002
définitivement les fonds remis, est exclusive de toute intention frauduleuse ; "qu'en l'espèce, le défaut de versement des sommes remises par les clients se justifiait par les difficultés financières
Source officiellecr
61372652cd58014677424aad
3 mars 2004
3 mars 2004
Yvette, épouse Y... coupable de l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne - Charles Z... - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101087
7 octobre 2015
7 octobre 2015
constitutive de ce délit civil ; que cette intention frauduleuse suppose une manoeuvre de dissimulation destinée à soustraire par fraude un bien ou une valeur au partage de la communauté ; qu'en l'espèce
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la décision implicite de la commission de recours, qui s'est appropriée les motifs de la décision consulaire, serait insuffisamment motivée
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7d5
26 octobre 1992
26 octobre 1992
la chose et non de la représenter ; que la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel de l'infraction de l'utilisation des fonds par le prévenu pour ses besoins personnels, tout en constatant que son
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
8 mars 2018
Vous nous avez expliqué qu'il s'agissait d'un achat en vue du congrès de [Localité 3] avec votre équipe, Une nouvelle fois, par une man'uvre frauduleuse!
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e440
7 mars 1968
7 mars 1968
NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR TOUCHE AINSI UN TRAITEMENT DE DIRECTEUR, N'AYANT JAMAIS ETE NOMMEE A CETTE FONCTION ET N'EN AYANT JAMAIS PRIS LE TITRE; QUE BIEN QU'AYANT ETE AVERTIE, EN JUILLET 1960, DE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049
23 janvier 2019
23 janvier 2019
éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, ainsi que les éléments de fait et de droit qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100741
22 juin 2016
22 juin 2016
E..., même en l'absence d'intention frauduleuse, en obtenant à son seul profit la propriété de ladite parcelle sur la base d'une prétendue vente projetée, a créé une situation établissant sa mauvaise foi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10603
4 novembre 2021
4 novembre 2021
victime et à cette fin de qualifier celle-ci au regard du droit pénal français en examinant les qualifications appropriées, le contrat n'exigeant pas que la fraude ait été pénalement sanctionnée ; que
Source officielleChambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
7 mai 2026
[Z] [N] par des manoeuvres frauduleuses ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Il résulte par ailleurs, qu'après avoir varié à deux reprises dans le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées, Monsieur X... présente un troisième décompte comportant des incohérences
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a071329d1cb8b24ae32
14 août 2024
14 août 2024
Au vu de ces éléments, la société Festimove ne saurait prétendre que ces prestations réalisées par Mme [E] moyennant salaire et indemnité de précarité ne relevaient pas de contrats de travail.
Source officiellePage 16 sur 81