détectées sur les mains du manipulateur après retrait des gants ; que, selon le LIPS, ces résultats n'étaient pas incompatibles avec les déclarations de Joseph Y... quant à la manipulation de l'arme

effectué une dizaine de voyages entre la Belgique et l'Italie depuis 2002, que les autorités belges ont indiqué que Tony X... était connu des services judiciaires pour deux infractions à la loi sur les armes

son encontre une mesure de cinq ans de suivi socio-judiciaire, mesure comprenant l'injonction de soins, fixé aux deux tiers la période de sûreté, lui a fait interdiction de détenir ou de porter une arme

novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et infractions à la législation sur les armes

des courriers et chèques entre agences bancaires et autres organismes, par voiture de service et sans utilisation d'une arme, ne pouvaient être assimilées à celles de convoyeur-transporteur qui consistent

; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 du code des transports, l'affréteur devient l'armateur du navire ; que l'affréteur perd sa qualité d'armateur à la

violences aggravées, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

Cet avis n'est, toutefois, pas exigé s'il s'agit de personnes décédées au cours de leur transfert par l'ennemi vers ces camps ou prisons." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à la date de

Elle fait valoir qu'elle s'associe aux moyens et conclusions présentées en défense du ministre des armées.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation d'armes

irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 00-70.117 : Attendu que la société Arbel fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2000) qui fixe les indemnités lui revenant à la suite du transfert

132-75, 222-13 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable de violences volontaires sur François Z... avec usage d'une arme

de la 4 ème catégorie, ce qui impliquait qu'il ne pouvait plus être détenteur d'une arme pour son service.

. ; que, bien au contraire, les seules dépositions relatives à ses agissements l'ont aussitôt décrit comme le second auteur du vol avec arme, porteur de l'arme de poing ayant été utilisée pour donner

chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert

par la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile), au profit de la compagnie d'armement

,... à 75017 Paris (pièce n° 8) ; que par acte du 6 janvier 1994 dénommé " Usufruit de la Concession de Droits Salvador Y... ", la société Demart Pro Arte BV a transféré à la société Cofci SA, l'usufruit

En 1994, le premier requérant fut transféré à la prison de Hlinaia, où il resta jusqu’à 1998, quand il fut à nouveau transféré à Tiraspol.