[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci, de juin 1990 à juin 2000 et retenus par lui ; que la cour d'appel a

X... et à son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de l'Indre, en vue d'obtenir le paiement des arrérages de la rente qu'il servait à Thierry Y..., victime en l'espèce d'un accident du

préjudice ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages

échus à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision, d'en déduire les arrérages échus et le capital

Vincent X..., héritier de José X..., décédé le 10 mai 1988, le remboursement d'arrérages de pension de retraite afférents à la période du 1er juin ou 30 septembre 1988 ; Attendu que, pour rejeter la

Alpes-Maritimes lui réclamant le remboursement, d'une part, des indemnités journalières perçues au titre de l'assurance maladie pour la période du 19 juin 2006 au 4 juillet 2008, d'autre part, des arrérages

X... pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n'a jamais été réglée ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que par application de l'article 2277 du Code civil, Mme Y.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 février 2021), à la suite du versement de deux arrérages de la pension de réversion après le décès de Mme [C] [Z], le caisse d'assurance

306,77 francs à cet organisme exerçant son recours subrogatoire en raison du versement d'une rente invalidité à la victime à la suite de l'accident ; la concluante justifiant avoir versé 4 nouveaux arrérages

de capitalisation de la Gazette du Palais 2013, son préjudice économique sera calculé comme suit : 5 839,06 x 19,191 = 112 057,40 euros ; qu'il convient de soustraire à cette somme d'une part les arrérages

échus au titre de l'assistance d'une tierce personne s'élevait à la somme de 44 477, 02 euros et celui des arrérages à échoir au titre de l'assistance d'une tierce personne s'élevait à la somme de 254

mesure de leur engagement ; que la cour d'appel ne pouvait donc arrêter le préjudice global subi par la victime sans y inclure toutes les prestations versées par la demanderesse, notamment les arrérages

L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la CRAMIF les arrérages de pension d'invalidité indûment perçus, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code

fixe le préjudice soumis à recours en additionnant, entre autres chefs, une incapacité permanente partielle à 40 % dans ses seules séquelles physiologiques, un préjudice professionnel, ainsi que les arrérages

celles-ci réparation de son préjudice ; Attendu que, pour fixer l'indemnité complémentaire de Mme Y..., l'arrêt déduit du préjudice soumis à recours une somme représentant le capital constitutif des arrérages

X... pour les sommes versées par lui antérieurement au 27 octobre 1992, l'arrêt retient que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, que par suite la

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la CNAV a poursuivi, sur la succession de Louise X..., décédée le 20 avril 1994, le recouvrement des arrérages