CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° B 23-12.835

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.936 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour

16h50, - et au préfet de police, à 16h50; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [E] [U] [W] [K] [D] a été placé en rétention administrative par arrêté

Par arrêtés préfectoraux, elle a été mise en demeure de remettre l'étang en eau. 4.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté

à ce que les commerçants choisissent l'un des jours de fermeture offerts par l'arrêté préfectoral, qu'il n'existait pas de distorsions entre ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un

choisissent l'un des jours de fermeture offerts par l'arrêté préfectoral, qu'il n'existait pas de distorsions entre ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal

enrobés à chaud situées au sein d’une carrière sur la commune de La Sône (38840) : 1) pour la première centrale - la déclaration de cessation d’activité de cette centrale qui avait été autorisée par l’arrêté

préfectoral.

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête - Formalité obligatoire

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un syndicat de communes - Travaux illégalement mis à la charge d'un syndicat

Le tribunal rejette la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral, estimant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'arrêté préfectoral a été jugé conforme au droit.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès

n° 2009 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Laurent X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application

Z..., se prévalant de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral d'autorisation, a assigné le 29 janvier 1998 MM.

du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2) le porter à connaissance reçu le 1er mars 2016 ; 3