Codes de loi français

Article 98

Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-237, Art.

Article 102

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art.

Article 124

I A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art.

Article 86

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L331-5, Art. L441-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art.

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article 35

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2352-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2111-2 , Art. L2111-3 , Art. L2112-2 , Art. L2152-7 , Art. L2311-1 , Art. L2312-1 , Art.

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art.

Article 1

. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3-1, Art.

Article 161

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article 19

L122-29 A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4, Art.

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 28

- Code des transports Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 25

Etablissements publics de santé et dispositions particulières pour le ministère des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6147-7, Art. L6147-8, Art.

Article 97

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art.

Article 5

Code de la sécurité sociale Art. D. 133-10, Art. D. 133-17 Code du travail Art. D. 1221-18

Article 51

- Code de la santé publique Art. L1111-15, Art. L1111-18 - Code du travail Art. L4624-8 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 8

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6261-1, Sct. Section 5 : Exonération de cotisations sociales., Art. L6325-16, Art. L6325-17, Art. L6325-18, Art. L6325-19, Art. L6325-20, Art. L6325-21, Art.

Article 101

- Code du travail Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

Article 100

- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art.