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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Axa Art absorbée par la société XL Insurance alors « qu' est irrecevable toute prétention

Source officielle

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CC

civ2

61372417cd580146774121d9

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

des petites et moyennes entreprises ; que les époux X... ont demandé, par conclusions du 12 mars 2001, que leur contredit soit requalifié en appel, en application de l'article 99 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b87a

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande de la banque [12] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

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CC

soc

613721c7cd580146773f7349

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Sam, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), n° 12 résidence Monthyon angle des rues Monthyon et Jacob, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion)

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421725

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que l'arrêt attaqué encourt l'annulation ; "alors, d'autre part, que tout accusé a droit à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; que le délai minimum de 5 jours prévu par l'article

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CC

civ1

613724dfcd580146774190f2

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit de visite s'exercera, à compter de janvier 2006, les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures, ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200643

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Après avoir ordonné l'arrêt provisoire des chantiers relatifs aux îlots 4, 5 et 6 pour des manquements relatifs à la législation du travail et contractuels, la société Erilia a résilié ces marchés.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d6998acdc6046d478e460c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45BS MINUTE: 26/0669 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

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CC

civ1

613723b2cd5801467740d0d6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Hugues Y..., domicilié Quincaillerie Maxime Y..., Route Nationale, 97438 Sainte-Marie, 6 / Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour

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CC

soc

613724b5cd58014677417b68

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

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CC

soc

613723c5cd5801467740df47

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 12 mai 2000) d'avoir refusé d'annuler comme frauduleuse la désignation, le 20 janvier 2000, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale du syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01116

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

« 2°/ qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, doivent être vaccinés contre la Covid-19 les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, soit notamment

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cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00265

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 6, § 1, de la Convention européenne des droits

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soc

6079b1bf9ba5988459c53302

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Code du travail qu'un arrêté d'extension ministériel étend à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application d'une convention ou d'un accord de branche les effets de cette convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Château des mûres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a

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civ2

61372443cd580146774140dc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

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CC

cr

6137254fcd5801467741cab5

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

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soc

6137213dcd580146773f221d

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Maurice X..., demeurant à L'Houmeau (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bezombes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200455

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

judiciaire, ensemble l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

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