2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.

544 et 646 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que Mme O... et Mme L... sont propriétaires de deux parcelles

Concernant les installations, le tribunal s'est fondé sur les dispositions des articles 544 du code civil et L.48 alinéa 4 du code des postes et des communications électroniques et sur le rapport de l'expert

à un trouble anormal de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil

entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès

544 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 2° / que la partie qui demande

Sur le fondement de l'article 544 du code civil, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner l'intimée à lui verser la somme principale de 5.211,25 euros

MOTIFS Selon une jurisprudence constante antérieure à la loi du 17 juin 2008, en interprétation de l'article 544 du code civil, 'l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive

544 du code civil et l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

En premier lieu, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

434 du Code pénal, et, par fausse application, de l'article 544 du Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à

544 du Code civil; 2°) que la prescription trentenaire ne peut être retenue qu'autant que la possession invoquée remplit les conditions de l'article 2229 du Code civil; qu'en jugeant que les époux

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

constatations que la société Danzas a porté atteinte au droit de propriété que cette société Maick Harold détenait sur la provision du chèque émis par la société Domizil, la cour d'appel a violé les articles

immobilière (SCI) Shimelo, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure

desservie par un couloir donnant également accès à une autre maison appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 544 du code civil

42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 544 du code civil ; 2°/ que sont soumises à la prescription de dix ans les actions tendant à obtenir la suppression de travaux non autorisés affectant l'aspect