composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle, ainsi qu'il en est précisé à l'article

[V] ; - condamner la SAS Piscines JPM à payer la somme de 2.000 euros à titre d'article 700 au bénéfice de M.

Sur la recevabilité de la demande : En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1985, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Aux termes du dispositif de l'assignation, et au visa des articles 15, 18 et 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 1241 du code civil, Mme [P] [W], M.

"Article 10.1 Congés payés "En matière de congés payés, le personnel détaché à l'étranger ne sera plus rattaché à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (congés payés CNETP) et le montant

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le montant des commissions dues: Considérant que la FDJ rappelle qu'elle ne conteste ni le droit de la société [L] de ne pas appartenir à un GIE, ni devoir faire application des dispositions de l'article

l'application de la clause de fin de contrat, dont la date a finalement été fixée au 18 novembre 2012, puis que par lettre du 14 mai 2012 elle en a avisé le GIE IDF Est, lui rappelant que conformément à l'article

En l'espèce, l'article 10.1 du contrat de location financière signé entre la société Locam et la société ITL, relatif à l'assurance dommage, comporte une clause 10.11 mettant à la charge du locataire l'obligation

sous conditions suspensives du 15 mars 2018 ; Aux motifs propres que, la société JOG Distribution a conclu le 20 mars 2014 un contrat de partenariat avec la SAS Sport 2000 France qui prévoit dans son article

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes mêmes de l'article 10.1 de la convention du 4 avril 2017 conclue entre le département de la Côte-d'Or et la région Bourgogne-Franche-Comté, en

H... aux droits duquel se trouve être la société H... ; que selon ce dernier article, modifié par l'article 4 de l'avenant signé le 15 juillet 2003, " - 10.1: le courtier-mandataire souhaitant cesser son

Conformément aux stipulations contractuelles de l’article 10.1 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de

En second lieu, aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Contenu des prix : 10.11.

15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l'avocat exerce par principe son activité à son cabinet principal et éventuellement secondaire ; que l'article 10.1 de ce même

15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l'avocat exerce par principe son activité à son cabinet principal et éventuellement secondaire ; que l'article 10.1 de ce même

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10.1 du CCAP : « Les retards et manquements sont appréciés pour chaque prestation indépendamment des autres.

' En application de l'article 10.1 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée, compte tenu de l'ancienneté de M.