portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Sur la mention de l’article 28 du code civil Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner l'apposition

450 du code de procédure civile

[U] [P] [I] [A] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version

28 du code civil, de statuer ce que de droit s'agissant des dépens, Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.

H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des

Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la

de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile M. [U] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile   Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.