Italie (n o 2) (déc.), n o   25498/94, CEDH 1999-V, Price c. Royaume-Uni , n o 33394/96, §§   25-30, CEDH 2001 ‑ VII, Sakkopoulos c.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 1er septembre 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 59347/11

Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. EN DROIT 13.

N° V 16-81.042 F-D N° 1669 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

[I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux

France, n° 25834/05 ; CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, Arnaud et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, §§ 23 à 25). 20.

; - la décision lui refusant le délai de départ volontaire est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH et

Turquie , n o   38704/11, §§   42-49, 19   février 2019), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

Russie , n o 55723/00 , CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00 , CEDH 2006-XII). 21.

10 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 11.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

. 11.

Invoquant les articles 6, 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure, d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression ainsi que à la liberté d’association.

réunion et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.