l'arrêt du 26 mai 1989, un arrêt prononcé le 16 septembre 1994 a fixé la créance de cette société à l'égard de la société STHCR ; que le 29 mars 1996, un arrêt a constaté que le bail liant les deux sociétés

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

Corsabail à l'effet de voir dire nuls et de nul effet les contrats de vente et de crédit-bail immobilier conclus les 11 et 13 août 1994, de voir dire que la société Corsabail a soutenu abusivement son

bail, en date du 11 août 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de janvier inclus.

du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec

commerciaux, - déboute la SARL de ses demandes de constat de la nullité du contrat conclu au profit de M. 

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 22 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a donné en location à [G] [A] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°6) à [Localité 1]

en date du 11 février 2021, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Monsieur [S] [K] et Madame [P] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail A titre liminaire, il y a lieu de relever que le contrat liant les parties est une convention de relogement temporaire qui

de l’article 1231-6 du code civil ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement du montant des loyers et des charges dus à compter de cette date du 11 avril 2025, et ce jusqu’à la résiliation du bail ; -Condamner

Sur les demandes de dommages et intérêts': Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le

Le Comptoir de Vingré un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2012 et pour un loyer annuel de 7 169,16 euros payable

qui résulte tant du bail signé entre les parties que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : Il résulte de l'article 7 g), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre

Le 21 novembre 2018, la société Donibane Berri a adressé à la société [E] une lettre de résiliation anticipée du contrat, en raison d'un projet de démolition et de reconstruction du site. 3.

essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [T] et Madame [K] [V], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur

- Sur la résiliation du bail : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient