1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats

Elle invoque les dispositions des articles 1102, 2224, 1119, et 1190 du code civil ainsi que l'article 151 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012.

Selon l'ancien article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.

prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X...

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions d'appelante elle sollicite : A titre principal Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, - DECLARER recevable et

1116 du Code civil ; 4 / que M.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

ce code, à l'exception de la parcelle numéro... pour laquelle l'acquisition a été soumise au seul régime de l'article 1115 du dit code.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

455 du code de procédure civile.

En effet, si l'article L. 341-1 du code monétaire et financier définit les comportements constitutifs d'actes de démarchage bancaire ou financier, l'article L. 341-2 dudit code décrit les cas particuliers

1195 du code civil.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux En application des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, la demande introductive d’instance

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; Vu les articles 1116, 1138, 1139,

des droits de mutation, alors, selon le moyen, que le régime de faveur prévu en matière de droits d'enregistrement par l'article 1115 du Code général des impôts profite aux personnes qui réalisent des