1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

de l'article 455 du code de procédure civile.

Il estime aussi que l'action pour erreur ou l'action pour dol sont ouvertes même lorsque l'acheteur dispose de la voie de l'article L 141 du Code de commerce et de l'article 1644 du Code civil.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441

1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des actions, mais aussi sur leurs qualités

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, par violation des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part,

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il fait valoir qu'en application de l'ancien article 1148 du code civil applicable au moment de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque

une erreur sur les qualités substantielles du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, Mlle A...

de l'Ardèche (...)", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, de plus, dans ses conclusions d'appel (signifiées

1116 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le motif suivant lequel la société Fijuco consultant, mandataire de la société A Capella s'adressait le 14 juin 1990 au Crédit agricole en ces termes

fondement de leur décision, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dol est caractérisé par des manoeuvres

Par conclusions n° 3 du 8 février 2021, la société BSK immobilier demande, au visa des articles 1113, 1114, 1118, 1582, 1583 et 1591 du code civil, de reformer le jugement entrepris et statuant à nouveau