[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

risque de chaque défendeur au pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que, par fausse application, l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'employeur, sans dénier que certains postes

, l'article 1147 du Code civil ; 5 / que le non-respect de la promesse d'embauche ne pouvait entraîner une réparation qu'autant qu'il était fautif ; que les sociétés La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu

Elle ajoute, en application de l'article 1137 du code civil, qu'il ne peut y avoir dol dès lors que l'information litigieuse a été fournie au demandeur et qu'aucun élément intentionnel n'est rapporté par

1142 et suivants du Code civil et 65 de la loi du 1er juillet 1967 et alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître que la saisie conservatoire pratiquée par l'Etat algérien sur les biens litigieux s'analysait

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses

et précis des articles 10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

X... responsable de l'inexécution de cette obligation et qu'en retenant que les deux actions avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la demande

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell toute possibilité d'établir que

I... en raison de l'absence de violation du pacte d'actionnaires en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 14.

Condamner la SCI RV à verser aux consorts [Z] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

la fixation des prix de vente de ses produits, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la clause résolutoire s'impose aux parties et aux juges