moral; Dire que la société a violé son obligation de prévention de sécurité par la société au titre des articles L.115-1 et L.1152-4 du Code du travail ; En conséquence de quoi: Condamner la société

d'altérer sa santé comme il le soutenait dans ses écritures d'appel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Le licenciement doit en conséquence être annulé par application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

L.1152-1 du code du travail.

L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ou managérial, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 2° / que

du 2 janvier 2013 ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur cet élément a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152- 2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L 1152-3 du code du travail ; Attendu que selon les dispositions de l'article L 1152-1 du Code du Travail : 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

2021 et du 15 juillet 2021 sur le fondement des articles L. 1152-3, L. 1132-4-3, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse du

moral, demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, et à se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'articles L.1152-3 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis

Sur la recevabilité de l'action pour faits de harcèlement moral Selon l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail, *prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en application de l'article 1184 du Code civil,

l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1

1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux