II- Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

 805 du Code de Procédure Civile.

résolution du contrat de prêt par accessoire, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L. 312-48 du code de la consommation, Dire et juger que le

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résolution de la vente : En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la résolution du contrat peut être demandée en justice

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

procédure civile, soit sur celui de l'article 789,6° auquel renvoie l'article 907 du même code.

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

Néanmoins, en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que

réitérés de M. et Mme [B] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

L'article 1184 ancien du code civil applicable à la cause dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne

1134 et 1184 du code civil dans leurs versions applicables au litige ; 2.

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

786 et 907 du code de procédure civile.

1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'en déboutant M.

16 du Code de procédure civile.

Ce manquement grave à ses obligations contractuelles justifie donc, en application de l'article 1184 du code civil dans sa version alors applicable, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses