3242-1 du code du travail et 1104 du code civil.

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, ainsi que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 par fausse application ; 2°/ que le dessaisissement de l'avocat ne le prive pas du droit

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

1134 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. 3°/ que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1165 du code civil ; 4 / que comme tout contrat, la transaction n'a qu'un effet relatif ; qu'en se fondant, pour reconnaître à M.

base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à l'usage de l'entreprise, confère à celle-ci un caractère contractuel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, que ne saurait être

Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

X... dont le contrat de travail et tous ses attributs et tous ses attributs, y compris ses droits à le retraite, était soumis à la loi française, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

du personnel salarié sans distinction ; que la fixité de la prime de fin d'année est précisée en toutes lettres dans l'article 13 de ce document : "une prime au moins égale à la moitié de la dernière

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle

au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour 10.