provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de procédure civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution

12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les appelants ; Mais attendu

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention ; qu'en se bornant à relever, pour annuler la convention d'honoraires consentie

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges sont tenus d'examiner les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la société Devillers soutenait n'avoir jamais reconnu être débitrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du Code de procédure civile, ensemble, l'article 1382 du Code civil ; 3.

hors du délai de l'appel, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par des motifs surabondants

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

elle l'a fait, la Cour méconnait son office toujours au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article L 1251 – 39 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE le recours à un contrat

° 2000-596 ensemble par fausse application l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette même loi et d'avoir méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en refusant d'examiner la demande subsidiaire de la société Spazeo fondée sur l'enrichissement sans cause au motif inopérant que la société Lixxbail n'était pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu

12 du nouveau Code de procédure civile, d'appliquer les règles appropriées pour déterminer ces obligations ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 12 du nouveau

12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes a omis d'exposer la demande de la société Bergerac et de se prononcer à son sujet, violant ainsi les

12 du nouveau code de procédure civile et 1674 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les conclusions d'appel de M.

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constate qu'aucune preuve n'était apportée au soutien de la demande, n'était pas tenue de rechercher si celle-ci pouvait