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65 339 résultats pour « article 12 de la convention collective à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

616091fedb7ff645d856643d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

en poste à [Localité 1] le 12/07/2010.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899af

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

l'entreprise, cette valeur étant toujours supérieure à celle de la convention collective, -en sorte que l'employeur ne peut calculer la prime d'ancienneté sur les salaires minima de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Z..., au titre de l'indemnité de préavis, et en application de l'article 12 de la convention collective, une somme correspondant à deux mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c8

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

ni sur ses bulletins de paie en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La convention collective applicable est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a03

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le repos compensateur Le salarié fait valoir les dispositions de l'article 12 de la convention collective, fixant le contingent des heures supplémentaires à 130 et le doublement du repos ensuite,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5cf

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... relatives au dépôt de conclusions tardives de la société en première instance, à la qualification de l'organigramme de la société, à la violation de l'article 11 de la convention collective, à l'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4de

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle compte plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113df

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme [N] la somme de 410,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 41,05 euros au titre des congés payés afférents, l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff37

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

SUR CE, Sur les demandes de requalification du contrat de travail : - Sur la durée du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa00

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

en la forme ; Au fond Attendu en premier lieu que la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, en son article 12, qui définit les différentes catégories d'ouvriers (à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur le licenciement : Aux termes de l'article 12 de la convention collective, la rupture du contrat de travail, qui est en l'espèce un contrat à durée indéterminée à temps partiel, peut avoir lieu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur le licenciement : Aux termes de l'article 12 de la convention collective la rupture du contrat de travail, qui est en l'espèce un contrat à durée indéterminée à temps partiel, peut avoir lieu, à

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2d

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033d27ab07bde8479b2bc44

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. [X] [G] est décédée le [Date décès 1] 2011.

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91956

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Au fond, l'article 12 de la convention collective applicable entre les parties dispose : " Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois.

Source officielle