AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616091fedb7ff645d856643d
1 juillet 2014
1 juillet 2014
en poste à [Localité 1] le 12/07/2010.
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Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
20 juin 2007
l'entreprise, cette valeur étant toujours supérieure à celle de la convention collective, -en sorte que l'employeur ne peut calculer la prime d'ancienneté sur les salaires minima de la convention collective
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