945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

provisionnelle de 1.475.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des surcoûts engendrés par le dysfonctionnement, -de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes de provisions En application des dispositions de l'article 825 alinéa 2, précité, du code de procédure civile, il appartient au demandeur qui sollicite l'allocation d'une provision

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

doit lui profiter " ; "alors que, d'une part, l'article 227-5 du Code pénal réprime le fait de ne pas représenter l'enfant aux dates précisément fixées par la décision de justice reconnaissant un tel

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

- les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont sans application en présence d'un contrat d'entreprise, même conclu entre un professionnel et un consommateur.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le

432-11, 432-12 du Code pénal, 81, 85, 86, 87, 186-1, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.