AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300948
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient
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Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae35cdc6046d479bee59
22 mai 2026
22 mai 2026
dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
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