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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2501598_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

- elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2501599_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

- elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300927_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12 § 1 et 13 § 1 du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail détaché

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501849_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

 ; - elles sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501489_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; il méconnaît le principe du contradictoire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503092_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

- elles sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles sont

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502400_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

- elles sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400710_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

12-1 de la directive 2008/115/CE et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est privée de base légale, la décision de refus de titre de séjour sur laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600264_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00109

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400374_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

incarcération ; - la décision implicite attaquée porte atteinte à son droit d'asile qui constitue une liberté fondamentale, au droit à l'information dans une langue qu'il comprend en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301555_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501811.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400322_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165040

Admin. suprême

24 juin 2016

24 juin 2016

Article 12(1)(3) provided that land that until 1 June 1995 was an area of the city was State redeemable unless it had buildings on it.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1cd

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

Georges, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 mars 1988 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris composée conformément à l'article 698-6 du Code de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

premier lieu que l'article 5 du décret attaqué ajoute au décret du 15 septembre 1993 un article 12-1 aux termes duquel : Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100171

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle