128 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

société X..., tireur, connue par le banquier, ce dernier ne savait pas que les provisions ne pourraient être fournies à l'échéance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du code de procédure

121 du code de procédure civile et que l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du même code, qui visent exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers

Pourtant l'article 117 du Code de procédure civile prévoit que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale est sanctionné par une nullité pour irrégularité

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 6.

F... sont écartées des débats ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

Thierry Y..., ès qualités de curateur, répliquent que conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure civile qui ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et

' Cependant, cette irrégularité était susceptible de régularisation en application de l'article 121 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, au profit de Maître Pascal Oudin, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du Code de procédure civile et L 225-254 du Code de commerce.

signifiées le 06 septembre 1999 à l'avocat de Maître [U], Maître [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement en la cause, couvrant ainsi la nullité alléguée par application de l'article

attendu que l'effet dévolutif de l'article 561 du Code de procédure civile ne s'applique pas en cas de nullité de l'assignation à comparaître en première instance » ; 1°) ALORS QUE l'article 6 du décret

Néanmoins, elle s'appuie sur l'article 125 du code de procédure civile pour soutenir, qu'au moment où la cour statue, la fin de non-recevoir a disparu puisque du fait de la fin du mandat de M.

L 122- 14- 4 du code du travail, - Le déboute de sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure civile.

la commune de Béziers à payer Mme Marie- Chantal Y... la somme de 18000 euros à titre de dommages intérêts par application des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, - La déboute