Aux termes de l'article L. 123-26 du même code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.

64 DU CODE PENAL, 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, 127 ET 128 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1791 DE CE CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 4°/ que toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général

700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens de la présente procédure.

23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Maritime et Industrielle à payer à M.

L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

L. 121-1 et L. 132-2 du code de la consommation, textes qui défendent pourtant les intérêts des seuls consommateurs, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1er de la loi

pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après

, 2247 du code civil, 32, 122, 124, 125, 700 et 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande formulée de désignation d'un expert judiciaire

455 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que le licenciement économique du salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 122-45 du Code du travail, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que l'AFPA devrait remettre à Madame X... des bulletins de salaire conformes à la qualification

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens.