LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître

de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 6, 81, 175-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 80] défaillante CAISSE PRIMAIRE

X..., a été embauché en avril 1966 par la société AMC en qualité de responsable "assurance qualité" ; que, le 16 mars 1994, un conflit du travail a éclaté dans l'entreprise qui s'est terminé le 12 avril

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Denis Y... et pour Jean-Marie Y..., pris de la violation des articles 121 - 3, 122-4 et 314-1 du Code

Albert ZO..., 120°/ de Mme Albert ZO..., demeurant 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 121°/ de M.

Raffi E..., 120 / de M. Pierre CQ..., 121 / de M. Georges, François GZ..., 122 / de M. FF... Rouiller, alias Ruoiller, 123 / de Mme N..., 124 / de M. Jean-Paul FU..., 125 / de M.

221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel des IEG et l'article 157 du TFUE ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la [3] faisait valoir

L 121-12 du code des assurances.

du paiement des primes d'assurance, en contrepartie de la jouissance du bien dont il avait été indemnisé de la perte, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, il convient d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure produite par la SA Allianz Iard.

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

Et sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.