contraires à l'article 1034 alinéa 2 du Code de procédure civile.

qui lui a été confiée par la société PJ Industry, - dire et juger la société PJ Industry recevable et bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil, en

n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une succursale, agence ou « tout

Partie perdante au procès, M. [E] [Z] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société DPM Motors la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivant, 1212, 1217 et 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 367 et suivants

Devant les juridictions civiles, selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

1103, 1104, et 1217 du code civil en réparation.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Selon les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

1103, 1217 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - déclarer l'appel de la société Irium Software recevable et bien fondé, - juger recevable l'appel