procédure civile et des articles 1101, 1217, 1219 et 1347 du code civil de : dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, infirmer l'ordonnance de référé rendue

de la Cour Vu l'article 1355 du code civil ; 7.

450 du code de procédure civile

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

700 du code de procédure civile, - déboute la Sas Sysco de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Sas Sysco France aux dépens.

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1217 du code civil. 3.

L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et L. 4122-8 ; Vu la loi n ° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

1219 du code civil.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Norprotex soutient que les dispositions de l'article 497, 3° du code de procédure pénale, en ce qu'elles

659 du code de procédure civile le 30 juillet 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

1217 du code civil.