Aux termes de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 telle qu'applicable au contrat conclu le 9 mars 2015,'«'la clause pénale est celle par laquelle

700 du code de procédure civile, - et en tous les dépens d'instance comme d'appel.

1152 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Aux termes de l'article 1226 du Code civil la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

articles 1224 et suivants du code civil.

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

L'article 1226 du même code précise : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En tout état de cause, elle fonde une telle régularité sur les articles 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Au soutien de sa demande subsidiaire, le demandeur se fonde sur l'article 1226 du code civil et fait valoir qu'il a mis en demeure la société GP GROUP MOTOR d'avoir à exécuter son obligation à 4 reprises

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour, au visa des articles 1134, 1152, 1226 du code civil alors applicables, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février

Cette clause doit être analysée comme constitutive d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil.

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.

1224 et suivants du Code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme

En considération de la date de conclusion de l’offre de prêt, il ne peut être opposé au créancier poursuivant les dispositions créées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article