SERVICE APRÈS VENTE NATIONAL de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant son licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

450 du Code de procédure civile

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur la résiliation du bail relatif au parking En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1 223 et 1741 du Code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties

1991 et de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur les sommes dues au salarié : Aux termes de l'article L. 1226-15 du même code, dans sa version applicable à la cause, 'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

450 du code de procédure civile

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

, réservé dans la version antérieure à certains agents civils nommés dans un corps de catégorie C, dispose que : " Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens d' appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226·2 du Code du