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87 093 résultats pour « article 1231 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65321a709e4ea48318f5aae3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[B] et Mme [Y], Plus subsidiairement encore, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1231 du code civil, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd852f77035fb0bf7f28

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

II - Sur la demande de Mme [J] [P] épouse [Y] au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, l'appelante sollicite, au visa des articles 1103, 1231 du code civil et 124-3 du code des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283a0bb2f8a66ca602c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, [E] [W] et [Y] [I] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1304 et suivant du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dûs que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88dea

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65167029788aac83189ea849

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3ea0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9535

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104ffbf9fd47c90a13530

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mars 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1984 du code civil, Vu l'article 1231 du code civil, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2019, - de réformer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb000b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67003206c34eb4cc857895a9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

697bb75bcdc6046d472a12c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1231 du Code civil prévoit que : “À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7b676b73dd81b9736c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b9739a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a22ecdc6046d47110507

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9533

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20086

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[E] réitère sa demande de dommages et intérêts en cause d'appel ce, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil. Il fait valoir que M.

Source officielle

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