Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les factures : En droit, l'article 1235 du Code civil devenu 1302 prévoit notamment que 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à

1134 du code civil.

L. 132-25 du Code des assurances et 1240 du Code civil.

1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 2308 du code civil que la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1235 du code civil.

par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles L1315 al.2, 1134,1142, 1147, 1156 et 1162 du Code civil Vu les articles L113,1 et L113.5 du Code des assurances Vu le rapport d'expertise de l'Expert [W] Vu le rapport de I 'Expert

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

D'autre part, si le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu en application de l'article 1235 du code civil, il faut

1154 du Code civil.

1154 du Code civil.

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil

pécuniaires de la responsabilité civile des dirigeants et des frais exposés pour leur défense ; Considérant enfin, que La SA AXA FRANCE IARD prétend, au visa de l'article 1235 du code civil, au remboursement

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [L].