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1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, (...) le juge octroie une indemnité au salarié.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad6d1bc2605de4b4b70

Appel

26 janvier 2023

[O] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49094

Appel

1 avril 2025

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02226

Cassation

16 décembre 2015

effet au jour du présent arrêt, il ne saurait être ordonné le remboursement d'indemnités de chômage dès lors que les indemnités de chômage visées à l'article 1235-4 du code du travail sont celles versées

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16a

Appel

28 février 2012

L 1235-3 du code du travail ; ¤ 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Avenance Enseignement et Santé de sa demande reconventionnelle

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6034644131bfdd52c0c4021a

Appel

14 décembre 2016

- Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Selon les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration, le juge octroie au salarié

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Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64427

Appel

4 novembre 2015

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à

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Pôle 6 - Chambre 3

65b20faac4cf860008dff5ee

Appel

24 janvier 2024

, - 23.610 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire de travail dissimulé prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbbe

Appel

12 avril 2011

à durée déterminée au sein de l'EURL SILOAL SPORTS ; Qu'il n'y a donc pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et qu'il convient d'infirmer le jugement déféré

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7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4

Appel

7 juillet 2022

9 du Code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5270

Appel

15 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00654

Cassation

11 mai 2022

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94c662b2b9861489999

Appel

5 février 2019

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que Monsieur Z... bénéficie d'une indemnité pou licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que Monsieur Y... bénéficie d'une indemnité pou licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure

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15e chambre

615e0daec25a97f0381f4ec7

Appel

4 mars 2015

faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 3) Au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail : Attendu qu'en application de

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Pôle 6 - Chambre 5

62624876b1a50c277d4c5c98

Appel

21 avril 2022

: - dire que les barèmes prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels et les écarter ; - condamner la société Zara France à lui verser la somme de 26 212 euros à titre de

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