En application de l'article L.1235-5 du code du travail, il convient d'accorder une indemnité à Mme X... calculée en fonction du préjudice nécessairement subi par elle.

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

L. 1235-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal depuis l'introduction de l'instance et anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; * 3 000 ¿ sur le fondement de l'article

conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail - le montant de la demande formulée à titre de rappel sur les heures supplémentaires à la somme de 3 430,77 € et de 343,07 € de

L. 7112-2 et L. 7112-3 du Code du Travail, Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67

En conséquence, il doit être alloué la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du Code du Travail dernier alinéa, dispose : Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail ; elle n'a perçu que l'allocation de solidarité spécifique de janvier à mars 2017 puisque ses droits à Pôle Emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et

L. 1235-5 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le conseil de prud'hommes, * 3.000 euros sur le fondement de l'article

privé leur décision de base légale au regard les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L

1235-5 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi et des circonstances de la rupture tels qu'ils résultent des pièces produites

années courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, les dispositions des articles L 1231-1 à L 1232-6, L 1233-1 à L 1233-19, L 1233-25 à L 1233-57 et L 1233-58 à L 1233-60 du Code

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code