1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

1242 alinéa 1er du code civil, et statuant à nouveau de': - déclarer que M.

Les prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2022, la société Vinci, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil

L.1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 'L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article

[R] [W], en plus de supporter une amende civile et les dépens qui seront distraits, au paiement de 6.000 euros de dommages-intérêts en application des articles 1240 et 1241 du code civil et de 6.000 euros

des articles 1240 et suivants du code civil, M.

Sur la complicité de la société IMMO PRO, se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil, elle soutient que les clauses de non-concurrence pour les agents commerciaux ont un caractère habituel,

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, -Confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté la société HDDB de sa demande en nullité de la marque semi-figurative

- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement

1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [Y] [M] à lui payer les sommes de 8.276,22 € titre de dommages et intérêts, outre

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code civil et 700 du code de procédure civile.

du code civil ; En tout état de cause : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ; -Condamner Madame [C] aux entiers

[W] devant ce tribunal, notamment au visa des articles 1240 du code civil, L. 327-1 et suivants ainsi que R 327-1 et suivants du code de la route, aux fins d’indemnisation de son préjudice, reprochant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.