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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
19 avril 2022
méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4".
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Source officielle18e Chambre
6162603b8672d229b88163a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
des propriétaires, selon leur directive et sous leur contrôle ; L'existence d'un contrat de travail entre les parties est donc avérée ; En application de l'article L. 1242-12 du Code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
13 janvier 2016
déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L.1242-12 du code du travail et doivent dont être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Selon les dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et il comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
19 juillet 2010
L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
7 mars 2012
7 mars 2012
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db78a7
19 décembre 2017
19 décembre 2017
La société Eloa Prod fait valoir que le contrat de travail de Monsieur [D] lui a été remis le 22 mars 2013 au matin de sorte que les dispositions de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bd
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f0
18 mai 2015
18 mai 2015
code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b2
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] fait valoir, au fond, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail obligeant à établir par écrit le contrat d'une durée déterminée, énonçant son motif
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6027
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition
Source officielle19e chambre
5fd93815e973091ce64ee478
6 mai 2020
6 mai 2020
MOTIFS : Vu les conclusions, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00198
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L.1245-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail ; sur les incidences de la requalification, qu'en ce qui concerne l'indemnité de requalification, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour le contrat non prescrit, l' application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleChambre Sociale
686df88abdbdd86396f390bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008
7 janvier 2015
7 janvier 2015
sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L. 6325-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant
Source officiellePage 16 sur 1718