Dans ce cadre, la cour rappelle qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que,

à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 ". 3.

Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

* * * Il résulte de l'article L 1243-1 du code du travail que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et invoque des manquements de l'employeur, la rupture n'est fondée que

L.1232-2 ; qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

106, 10 euros à titre d'indemnité de congés payés,-1 106, 10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée L'article L.1243-1 du code du travail stipule que « sauf accord des parties, le contrat de travail à

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Au visa de l'article L 1234-4 du code du travail et rappelant qu'elle aurait dû percevoir un salaire de 7 600. 38 € entre le 11 juin 2009 et le 6 novembre 2009 elle estime tout à fait fondées ses demandes

II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu que dans les conditions prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, à savoir avec l'accord

[L] [A] soutient que son contrat de travail a été rompu en méconnaissance des cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-1 du code du travail dès lors que le motif économique n'est pas un motif

L. 1242-3 du code du travail.

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Madame X... avait été embauchée par un contrat à durée déterminée qui obéit, en cas de rupture, aux conditions prévues à l'article L. 122-3-8 devenu l'article L 1243-1 du code du travail ; la durée hebdomadaire