Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil.

Au visa de l’article 1240 du Code civil, Monsieur [G] se prévaut également de l’engagement de la responsabilité délictuelle de la SAS [B] Transmission Garage à son égard, rappelant que le tiers à un contrat

des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire ;Condamner Monsieur [H] [I], en vertu de l'article 1240 et 1760 du code civil, au paiement, d'une somme égale au montant d'une indemnité d'occupation

L 1242-7 du code du travail relatives au contrat saisonnier sans terme précis, - ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée conformément à l'article l 1245-1 du code du travail, - subsidiairement

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l 'article 1240 du Code Civil, Condamner solidairement ou à défaut in solidum les consorts [G] à payer au

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

[F] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, CONDAMNER de plus fort Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de : *