L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

. 5), la cour d'appel a méconnu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X...

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221

au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil

L. 1251-6 du code du travail.

X... « qui n'appartient pas à l'entreprise » (cf. arrêt p.4, al. 4), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; ALORS 3°/ QUE le lien de subordination est caractérisé

4 du code de procédure civile ; 3°) que dans ses écritures d'appel, M.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

1134 du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS 3) QU' il n'appartient pas au juge de prendre des décisions de gestion à la place de l'employeur et ce dernier, qui est

1242 alinéa 1 a du code civil ; qu'elle ne l'est pas davantage sur celui des articles 1240 et 1241 du code civil en l'absence de faute démontrée à l'encontre de la société Turchi ou de l'un de ses préposés

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant la société Dune constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau

En effet, il résulte de l’article 641 al.1 du code de procédure civile susvisé que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas.

1231-6 du code civil.

L. 1221-10 du code du travail d'une partie de son personnel navigant technique et d'une partie de son personnel navigant commercial, exercé à but lucratif une activité de prestation de services, en se