L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien), 131-37, 131-38 du Code pénal, faits prévus par art. l. 152-2 al. 2 2o, art. l. 124-2-3, art. l. 124-2-7 c. travail, et réprimés par art. l. 152-2 al. l,

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

700 du code de procédure civile.

1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL MGVP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de

1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-5 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 10°/ ALORS QU'à défaut des conditions cumulatives de fixité, de généralité et

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SARL RIADANA EVENT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile