[L] [D] sur le fondement de l'article 700.

En application des articles 1253 et 1256 anciens du code civil, devenus l'article 1342-10, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de

de la santé publique ; Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Vu l'article 1253 du Code civil ; Vu le règlement de copropriété de l'immeuble situé

distraction pour ceux d'appel, au profit de Maître Grégory Kerkerian, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[I] [E] sachant que ce dernier ne peut prétendre à plus de 4 mois de salaires à titre de dommages et intérêts en applicaton de l'article 1253-3 du code du travail, En tout état de cause, dans l'hypothèse

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 11 août 2025, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a demandé de : ' au visa des articles 1728 et 1253 du Code civil ainsi que de la loi n°

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

Sur les troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1253 du Code civil, Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 mai 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la Loi du 10 Juillet 1965

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

[X] à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon l'article 1253 (devenu 1342-10) du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

42 précité, les demandes de charges de copropriété antérieures au 3 février 2007 sont prescrites ; Aux termes de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance