699 du Code de Procédure Civile.

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

application de l'article 1256 du Code civil, sur la dette que celui-ci avait le plus intérêt d'acquitter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union

UN PAIEMENT RECU DE LA SOCIETE LAMARTHONIE SUR LA DETTE LA PLUS ANCIENNE DE CETTE SOCIETE, CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, ET QUE BONNEAU, PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, AVAIT LUI-MEME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

Z... ; D'où il suit qu'en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur

L'article 1256 du Code civil dispose que si les dettes sont d'égales nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne.

de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, et qu'en affirmant que le créancier ne rapportait pas la

1134 et 1253 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se libère de son obligation d'en justifier ; qu'en imposant à la caisse la preuve de la réalité des imputations invoquées et du montant

2000 instaurant un article 10-1, des anciens articles 1382 et 1256 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Débouter la SCI OMI de l'intégralité de ses demandes

1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent

1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent

en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions dues, le montant total de celles-ci est ramené à la somme de 84 120,85

Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen (le C.I.E.) a consenti à

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les règles légales d imputation des paiements ne s appliquent que lorsqu une même personne est débitrice de plusieurs dettes envers un

d'assurances devront être imputés d'abord sur les intérêts résiduels puis sur le capital conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs

1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué