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A la suite d'un accident du travail survenu en 2013, Mme [W] bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis une décision de la MDPH en date du 25 juillet 2017.

somme de 13 120,22 € au titre des travaux de reprise, - condamné la SA AXA France IARD à verser aux époux [S] la somme de 2 000 € au titre du préjudice de jouissance, - dit qu'une franchise de 1 500

L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, et L. 362-6, du Code du travail, ensemble les articles

FRANCE TRAVAIL a adressé des observations par courrier reçu au greffe le 6 février 2026 en indiquant ne pas contester la recevabilité du dossier mais soulignant que la dette de 8 386, 45 € de M.

En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail  la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

[K] et [O] [Q] contre M. [L] [Q] et contre Me [G], au regard du caractère personnel et distinct du préjudice invoqué. M.

ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recours contre Tiers [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] ([O] [Q] [G] : [Numéro identifiant 1]), Prise en la personne de son représentant légal, domicilié

Par acte du 08 et 13/02/2024 , Mme [G] [S] a assigné M.

[G] [S] et Mme [M] [Q] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5], dans le [Localité 6], sans contrat préalable à leur union.

, propriétaire d’une maison d’habitation située 13 rue du bas à ANNAY LA COTE (Yonne), a mandaté la société LAIROT PERE & FILS aux fins de procéder à des travaux de rénovation de sa propriété, ayant notamment

[V] [G] ont conclu le 16 décembre 2009 un pacte civil de solidarité qui a été rompu le 13 janvier 2015.

La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée

G... Q... ; que ce n'est qu'après le 13 juin 2004, date à partir de laquelle cette patiente ne verra plus M.

En vertu des dispositions de l'article 32 dudit code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu les articles 1231 et suivants du Code

[G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.