de clôture est rendue impossible par le fait de l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 15-I, alinéa 2, de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1994), que la société

L 143-4 alinéa 1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et de primes d'ancienneté, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que prétendant être créanciers à l'égard de M.

X..., bénéficiaire de cette pension, la juridiction a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le jugement énonce que la caisse faisait valoir qu'elle

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que la Société générale devait qualifier le contrat souscrit avec les sociétés HD entreprise et Adiforce construction

1315 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut prétendre déduire une dissimulation de la part du défunt ou de ses légataires de

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui allègue à l'encontre de la banque un manquement à son obligation de conseil et d'information et ne verse aux débats que les éléments

A... de démontrer que Mme Y... n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la formalité de dépôt auprès

X... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la Convention

1315 du code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait déduire le bien-fondé de la demande émanant des locataires-attributaires, du seul défaut de paiement, par la société coopérative,

1315 du Code civil, 109 du Code de commerce et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;

1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par la société Risi en mai 1990, est partie à la retraite le 31 janvier 1995 ; que prétendant ne pas avoir touché

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel a constaté

1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des divers éléments de preuve produits, ne peut être accueilli ;

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code