562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 1153, alinéa 3, du Code civil dispose que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X..., qui le contestait expressément, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Il conteste sa qualité de commerçant, et la non application des articles 2015 et 1326 du code civil, il soutient que la mention "Bon pour engagement" n'est pas de sa main, eu égard notamment à la faute

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de

B... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

cette signature n'était pas désavouée, la cour d'appel a violé les articles 1316-4 et 1322 du Code civil ; 3°- ALORS QUE pour dire que « l'annexe » signée le 29 août 2007 par la société Aubay et M.

sanctionnée par une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, violant ainsi l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription

1323 et 1324 du Code civil et les articles 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, constater que Monsieur CARLOS X... conteste sa signature et son écriture, - constater que la signature apposée sur le

de validité de l'article 1326 du Code civil, que cette reconnaissance est dépourvue de cause au regard de la situation financière de l'exploitation du fonds à cette époque et de l'absence d'autres motifs

prescrite par l'article 1326 du Code civil ; qu'à cet égard, la circonstance que la signature de Madame [W] apposée en pages 2 et 3 précède et ne suive pas cette mention manuscrite est sans effet sur

514 du code de procédure civile.

L’article 1322 du Code civil souligne que : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».

, le témoin Y... a relevé un numéro d'immatriculation 1329 MF 44 qui a permis de remonter au véhicule du prévenu immatriculé 1328 VF 44 et qui est bien un véhicule Citroën C 15 blanc.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

prononcée par des motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1137 et 1326 du Code civil ; 2 / que l'engagement par lequel une