Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f2464dcdc6046d47fffa9f
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 06
69f35bd7cdc6046d4716f0db
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 06
69f380d7cdc6046d471a4e95
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f3ebe7cdc6046d4726fdbb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c545d3
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b9f
28 juin 2005
28 juin 2005
sommation, le contrat souscrit auprès des mutuelles sous le n° W J 6683" ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter cet incident et statuer sur la révision de la prestation compensatoire sans violer l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01421
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle l'article 133
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007966725
22 septembre 1997
22 septembre 1997
498 et 499 du code de procédure pénale et de l'article 133-3 du code pénal, un jugement par défaut se prescrit par cinq ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que la condamnation de M.
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d589
20 juin 2000
20 juin 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847163
3 mars 1995
3 mars 1995
X..., n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant que ni l'article 133 du code de la famille et de l'aide sociale qui habilite les agents de certaines administrations à communiquer des renseignements
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebd5c
23 janvier 1980
23 janvier 1980
L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVERAIT D'ATTEINDRE LA PARTIE JUDICIAIREMENT CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'EU EGARD AUX TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5940f
12 mai 1980
12 mai 1980
LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2200341_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B C, ancien supplétif de l'armée française en Algérie décédé le 11 avril 2020, a sollicité le 4 octobre 2021 le bénéfice de l'allocation viagère instaurée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05546
14 décembre 2016
14 décembre 2016
MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d170
20 novembre 1990
20 novembre 1990
articles 122, 132 et 133 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de la détention provisoire, prévue par l'article 145-1, alinéa 1er,
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e6f
20 mai 1978
20 mai 1978
LES "PARTIES, PERMETTENT D'EVALUER L'ENTIER PREJUDICE" DE YOUCEFI ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR ZAOUCHE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAMA CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03295
23 mai 2012
23 mai 2012
133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, modifiant l'article 227-3 du code pénal, a supprimé les références anciennes du Livre 1er du code civil pour les remplacer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0206JUD004422114
6 février 2020
6 février 2020
Les articles 132 et 133 du CP contiennent des dispositions visant à guider le juge du fond dans l’exercice de son pouvoir de fixation de la peine.
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
129, 133-2 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 entrait dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeurait ainsi punissable dans la limite des peines maximales fixées par l'article
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d056
3 février 1993
3 février 1993
133 du Code pénal, l'exposition de billets de banque étrangers est punie comme s'il s'agit de billets de banque français ; qu'en application de l'article 139 du Code pénal applicable aux billets de banque
Source officiellePage 16 sur 15721