L 511-1, L 511-2 et L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que les articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui

celle relatives à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter en conséquence M.

Les acquéreurs contestent toute confirmation de l'acte entaché de nullité au sens de l'article 1338 du code civil en soutenant n'avoir pas eu connaissance du vice affectant l'acte.

applicable au contrat, la connaissance par un consommateur profane en droit du vice entachant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à

785 du Code de Procédure Civile.

qu'ils avaient manifesté sans équivoque l'intention de le réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit pour Maître [X] de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.

1338 du code civil, ne peut plus poursuivre la nullité du contrat.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

786 du code de procédure civile.

X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la

l'action en inscription de faux incidente est prescrite et infondée tant au regard de l'article 1338 du code civil qu'en l'absence de définition légale du terme clerc, que les critiques relative à la

Il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si les conditions de la confirmation de l'acte sont en l'espèce remplies dans les termes de l'article 1338 du code civil.

Le dernier alinéa de l'article 1338 du code civil dispose : « Si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement

700 du code de procédure civile.