; que la cour d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'il en est de même de la constatation selon laquelle la Fondation et le

Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023 par R.P.V.A. et sur le fondement des articles 1104 et 1345-5 du code civil, la S.A.R.L.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

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septembre 2024, pour entendre : Vu les articles 331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces

A titre plus subsidiaire, elle invoque l'alinéa 3 de l'article 1346-1 du code civil qui admet que le subrogeant exprime, dans un document antérieur, sa volonté de subroger et elle considère que cette volonté

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

de l'article 450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - débouter la société Alexia et son liquidateur judiciaire de leurs demandes de fixation de loyer, Subsidiairement, - confirmer le jugement du 5 février 2025 en ce qu'il a fixé

Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367).

de l'article 450 du code de procédure civile

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