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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204601_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ait été recueilli, ni qu'il comporte l'identité et la signature des médecins comme l'exige l'article R. 4127-76 du code de la
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
5 août 2025
Elle considère en conséquence, au visa de l'article 1367 du code civil, que la signature contestée ne peut manifester un quelconque consentement de sa part aux obligations découlant de l'acte litigieux
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1367 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be596
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6889a8b20b31e6c455a284b8
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et visé par l'article 1367 du code civil est ainsi rédigé : «la fiabilité d'un procédé de signature électronique est
Source officielle2ème Chambre
6780bad4f25437b69df75a98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360871d7564000872ddf5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 21 mars 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article 1367 du code civil, vu l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
30 avril 2026
du code civil.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A- Sur la signature électronique du contrat : En application des dispositions de l’article 1366 du code civil, «l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur
Source officielleJCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
Source officielleJCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b640
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Par ailleurs, l'article 1367 du code civil prévoit que : « La signature nécessaire à la perfection d'un
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-1 à 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme le fait valoir la société appelante, mais aux articles 1366 et 1367 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe994
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officielleChambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd31
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, l'article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d21
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] aux dépens et à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 906