Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

[E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

1359 et suivants du Code de procédure civile.

procédure civile et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société "X... import" faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande que la société Banco de Sabadell formait contre

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 1361 et 1362 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le caractère équivoque des éléments produits à titre de preuves complémentaires

Conformément aux dispositions des articles 1360, 1361, 1362 et 1363 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du code civil, que si la demanderesse invoquait un manquement de la société [6] à ses obligations contractuelles

1364 et suivants du code de procédure civile.

 1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

Il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le terme Lambig constituait, à la date du dépôt

Au contraire, il résulte des termes de l’article 1361 du code de procédure civile, que la désignation nominative d’un notaire entre dans le champ de compétence du juge liquidateur.