1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée au civil ne peut être invoquée dans

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2000 et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été rendue à la requête de

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

la combinaison des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes

242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public

en nullité formée par Mme A... à l'encontre de l'acte du 30 août 1988, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il

; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

1377 du Code civil, dès lors que le décès du bailleur originaire, M.

l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la Selas [Z] et M.

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

ni que l'obligation qui en était assortie aurait été exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié et le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil en déclarant irrecevables les demandes de M.